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CHANGEMENT DE STATUT MATRIMONIAL

 

Quels sont documents à fournir pour un changement de statut matrimonial ?

 

Tout changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial du titulaire d’un certificat d’immatriculation doit être obligatoirement déclaré en préfecture. Cependant, les textes de loi ne précisent pas de délai imparti pour modifier la carte grise suite à un changement d’état matrimonial. Il est important de savoir que depuis le 15 octobre 2009, toute demande de carte grise changement de statut matrimonial (quelque soit le motif) pour un véhicule immatriculé avec l’ancien numéro FNI entraîne la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit attribuer alors un nouveau numéro de plaque d'immatriculation au format AB-123-CD.

 

POUR TOUS CHANGEMENTS  FOURNIR LES DOCUMENTS CI DESSOUS :

 

 

Carte Grise (uniquement, si passage au SIV)

ORIGINAL

 

 

Votre certificat d'immatriculation original (Carte Grise), SEULEMENT dans le cas où votre véhicule est immatriculé dans l'ancien système (exemple : 788 QLZ 75 ).
Dans le cas où votre immatriculation est déjà en SIV (exemple: AA-111-AA), n'envoyez pas l'original de votre Certificat d'immatriculation (Carte Grise), mais UNIQUEMENT une copie de celle-ci.

 

 

 

Certificat d'immatriculation (si déja SIV)

PHOTOCOPIE

 

Une photocopie de votre certificat d'immatriculation (carte grise).

 

 

 

 

Demande de Certificat d’immatriculation

ORIGINAL

 

Pour toutes demandes de carte grises, ce document est obligatoire. Il doit être rempli et signé par le titulaire ou le co-titulaire.

Cerfa 13750-05.pdf

 

 

 

Le mandat

ORIGINAL

 

Le mandat est un document autorisant cartegrise-siv.fr à effectuer votre changement de carte grise à votre place. Il est obligatoire pour toutes les demandes faites via notre plateforme.

Cerfa 13757*02

 

 

Permis de conduire et KBIS (pour les sociétés) 

PHOTOCOPIE

 

    Nous transmettre la photocopie recto et verso de votre 

  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

  • Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.

 

 

 

 

Justificatif de domicile

PHOTOCOPIE

 

Nous transmettre la photocopie de documents suivants datant de moins de 6 mois. (Facture électricité, gaz, téléphone, Avis d’imposition, Attestation d’assurance maison, Quittance de loyer,Attestation de domicile délivré par la mairie, KBIS de société.)

 

 

 

 

Contrôle technique

PHOTOCOPIE

 

Si et seulement si votre véhicule à plus de 4 ans et qu’il est concerné par le contrôle technique merci de nous communiquer la copie de celui-ci, il doit daté de moins de 6 mois .

 

 

 

Attestation d'assurance

PHOTOCOPIE

 

 

 

 

  • Nous transmettre la photocopie de l' Attestation

  • d'assurance du véhicule à immatriculer

  • l'assurance doit bien être valable au moment de l’immatriculation du véhicule.

 

 

 

 

 

Le changement d’état matrimonial consécutif à un mariage :

 

Si vous souhaitez :

    -  Ne faire apparaitre qu’un seul nom au lieu des deux conjoints
    -  Utiliser en nom d’usage le  nom du conjoint ou des deux noms associés.

NB : le PACS n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais relève du régime de la pluralité de titulaires.

 

Livret de famille

ou

Certificat de mariage

 

 

Le changement d’état matrimonial consécutif à un divorce :

Si vous souhaitez :

    -  Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
    -  Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.

 

Jugement de divorce

ou

Convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.

 

Le changement d’état matrimonial consécutif au décès du conjoint :

 

Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est sensé tomber dans la communauté. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants. Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du code civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

 

le livret de famille attestant du décès

et

acte de notoriété du notaire (dans le cas ou il y ai plusieurs héritiers).

 

Le changement d’état civil ou de raison sociale :

Cette opération correspond au changement d’état civil sans un changement d’état matrimonial ou au changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.

 

Kbis original 

et

toutes pièces attestant du changement d’état civil ou de raison sociale.

 

 

 

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